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Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
Source : www.generali.frLa trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette période se déroule pendant les mois les plus froids de l’année. L’objectif est de protéger les locataires vulnérables... Lire la suite
Historique
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la per...Source : www.actu-juridique.fr
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageEn matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opp...Source : www.lemag-juridique.com
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la respon...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire...Source : www.generali.fr
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par...Source : efl.businesscomm.fr
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Barème saisie sur rémunération 2025
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionAutorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et es...Source : www.legisocial.fr