Historique

• Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Injonction de payer : délégation pour former opposition
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayan...
  Source : www.legifiscal.fr
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