Commissaires de justice en Corse | Etude EMANUELLI-LOVERINI

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Historique

Injonction de payer : délégation pour former opposition
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayan...

Source : www.legifiscal.fr

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